Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le :
25/02/2022
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2022
Source : www.labase-lextenso.frSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation du préjudice personnel que leur aurait causé l’insincérité des comptes... Lire la suite
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Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
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Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
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La tentative de réponse de l’état sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a proximité des zones d’habitation
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