Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
Source : demarchesadministratives.fr
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite

Historique

<< < ... 59 60 61 62 63 64 65 ... > >>