Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le :
27/05/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte... Lire la suite
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Implantation d'éoliennes supplémentaires dans l'Indre, le tribunal administratif examine le recours
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Droit équin
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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