Articles du cabinet
Historique
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Suspension, annulation et invalidation de permis : quelle est la différence
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Article du cabinetLe jargon du permis à points est spécifique et mérite d’être expliqué clairem...
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Bail commercial : les loyers sont dus même en période de confinement !
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Article du cabinetLes divers confinements et autres restrictions de déplacements imposés tout a...
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Le milieu vitivinicole touché par une importante hausse des prix
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Article du cabinetLa guerre en Ukraine qui a engendré une hausse des prix des produits de matiè...
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L’interdiction de la mention « mis en bouteille à la propriété » sur les étiquettes des bouteilles de vin pour les unions de caves coopératives
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Article du cabinetDans le domaine viticole, la règlementation relative à l’étiquetage des boute...
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La révocation d’un dirigeant d’une SAS sans juste motif dans le silence des statuts
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Article du cabinetPar une décision du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassati...
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La révision pour imprévision prévue par le code civil est-elle vraiment efficace ?
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Article du cabinetSi le principe est la force obligatoire et l’intangibilité du contrat, le jug...
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Le recours au téléservice désormais obligatoire pour valider une Rupture conventionnelle
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Article du cabinetLorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre un contrat de tra...
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Vers l’attribution d’un label Bas-Carbone dans le secteur viticole
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022Article du cabinetDepuis que l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 est entré en vigueur le 4 no...
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Les apports de la loi « activité professionnelle indépendante » en matière de droit des affaires
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Article du cabinetOutre la distinction entre le patrimoine professionnel et non professionnel d...