Prestataire viticole et travail illégal : vigilance !

Prestataire viticole et travail illégal : vigilance !

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021

Le 15 septembre dernier, une vaste opération judiciaire menée en Champagne, a permis de déceler un réseau franco-bulgare qui faisait travailler des vendangeurs, sous-payés et de façon illégale. Huit personnes ont été mises en examen pour infractions au travail illégal et blanchiment en bande organisée. 

Ce genre d’affaire est récurrent. En 2018, des prestataires viticoles et leurs sous-traitants avaient été poursuivis pour avoir employé et logé des saisonniers étrangers dans des conditions indignes en Champagne, lors des vendanges. 

Si la responsabilité des sociétés prestataires ne fait aucun doute, les donneurs d’ordres, à savoir les viticulteurs, peuvent également voir leur responsabilité engagée au titre de leur obligation de vigilance.

En effet, si vous êtes viticulteurs et que vous faites appel à un prestataire mettant à votre disposition de la main d’œuvre, la loi vous impose de vérifier la régularité de sa situation. A défaut, vous pouvez être condamné aux mêmes sanctions que lui.

Les documents à se procurer

Tout donneur d’ordre est assujetti à un devoir de vigilance qui lui impose de se faire remettre les documents suivants par son prestataire :
  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
  • Une attestation sur l’honneur du dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
  • Un extrait de l’inscription du prestataire au RCS ;
  • Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l'embauche.
  • Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le prestataire, précisant pour chaque salarié un certain nombre d’informations relatives à son embauche.
Ces documents sont à fournir lors de la conclusion du contrat de prestation de service et tous les six mois jusqu'à la fin de l’exécution.

Toutefois, vous ne serez assujetti à cette obligation que si le contrat porte sur une prestation au moins égale à 5000 euros HT.

Des documents complémentaires sont nécessaires si le cocontractant est établi à l’étranger.

Les sanctions

En l’absence de ces vérifications, au titre de la responsabilité collective, vous pouvez être condamnés solidairement :
  • Au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard ;
  • Au paiement des rémunérations et indemnités dues en raison du recours au travail dissimulé ;
  • Au remboursement des aides publiques, le cas échéant.
Et ce, même si vous n’étiez pas au courant des agissements de votre prestataire !
Par conséquent, la rédaction d’un contrat de prestation de service est primordiale dans ce cas. Elle permettra d’encadrer la relation entre la société prestataire de service viticole et son client. L’intégration d’une clause relative au devoir de vigilance peut notamment vous protéger en cas de conflit.
Composé d’avocats compétents en droit des contrats et droit de la vigne et du vin, le cabinet FISCHER rédige pour vous des contrats de prestation de service adaptés, à la fois, au secteur vitivinicole et, plus particulièrement, à votre situation propre.
Viticulteur ou prestataire viticole, si vous souhaitez sécuriser vos relations contractuelles, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici.

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