
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le :
27/01/2022
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2022
Source : www.juritravail.comAfin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020. Nous revenons sur ces dispositifs et vous informons des nouveautés... Lire la suite
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Interdiction d’étiqueter le cépage Vermentino en France
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Article du cabinetIl existe des noms de cépages ou des synonymes de nom de cépages qui sont tot...
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont...Source : www.courdecassation.fr
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Feu vert de l’ONU aux véhicules sans conducteur
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit routierÀ propos des véhicules à conduite automatisée, un amendement important à la C...Source : www.securite-routiere.gouv.fr
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...Source : www.actu-juridique.fr
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Deux-roues électriques -Nouveaux véhicules autorisés en ville : les cyclomobiles légers
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit routierUne modification du code de la route légalise l'utilisation des « cyclomobile...Source : www.service-public.fr
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAfin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...Source : www.juritravail.com