
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... Lire la suite
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025La filière viticole française, en crise, a présenté lundi 24 février 2025 pen...Source : www.macommune.info
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Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répres...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission des domaines viticoles : Une victoire syndicale historique
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Le budget 2025 de l'État a été définitivement adopté ce jeudi par le Sénat. U...Source : www.dijonbeaunemag.fr
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...Source : www.lemag-juridique.com
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