Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... Lire la suite
Historique
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Un nouveau cépage résistant aux maladies autorisé en France
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Loi contre la maltraitance : les conditions de détention des équidés améliorées
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Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne étendue à 18 nouveaux départements
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Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Droit équin
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr