Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite

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