Consultation en ligne

Droit public

Le droit public, contrairement au droit privé, régit les relations entre :
  • les personnes publiques ou
  • les personnes privées et les personnes publiques
Le droit de l’action publique. L’action publique est l’action qui est exercée par le ministère public au nom de la société.

Le droit de l’urbanisme et de l’immobilier régit les règles relatives à la mise en place d’aménagements des collectivités publiques.

Le contentieux de droit public vise les procédures destinées à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat.

Le droit administratif fixe les droits et obligations de l’administration.

Le droit de la fonction publique encadre les relations entre l’administration publique et ses agents.

Le droit public économique règlemente l’intervention de l’Etat dans l’activité économique. Il encadre également les relations entre les différents acteurs économiques et l’administration.

La fiscalité locale inclut toutes les taxes « locales » qui sont prélevées par les collectivités locales ou territoriales dans le but de financer leur fonctionnement ou leurs investissements. Elle comprend notamment la « fiscalité directe » (qui encadre la taxe d’habitation, la taxe des ordures ménagères….) et la « fiscalité indirecte » (droits droit de mutation, carte grise…).

Le droit de l’environnement fixe des normes afin de protéger l’environnement contre les différentes perturbations écologiques.

Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire de service pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, fournitures ou services.

La responsabilité administrative oblige l’administration à réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.

Pour toute problématique relevant du droit public, le cabinet Katia Fischer peut vous accompagner et défendre vos droits !
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