Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?
Publié le :
23/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée... Lire la suite
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L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une am...Source : www.dalloz-actualite.fr