Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux

Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Source : www.leperon.fr
L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens vendus par des professionnels vient de mettre un terme à la garantie légale de conformité pour la vente d’animaux domestiques... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>