Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Lire la suite

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>