
Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation... Lire la suite
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QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
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