Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Historique

• Le milieu vitivinicole touché par une importante hausse des prix
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Article du cabinet
  
  La guerre en Ukraine qui a engendré une hausse des prix des produits de matiè...
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• L'utilisation de l'eau dans le processus de vinification; rapport de l'OIV
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  
  L'Organisation Internationale de la vigne et du vin (OIV) a examiné les diffé...
  Source : www.oiv.int
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• Ukraine : une aide financière pour les éleveurs français
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit équin
  
  Un premier dispositif d’aide financière a été ouvert pour soutenir les éleveu...
  Source : www.chevalmag.com
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• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La semaine de l’actualité pénale
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  
  Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...
  Source : www.efl.fr
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vous avez déclaré la naissance de votre poulain ? Maintenant, pensez à le faire identifier pour obtenir ses papiers !
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit équin
  
  Il est désormais temps de faire appel à un identificateur qui procédera à so...
  Source : www.ifce.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
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