
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetL’équipe du Cabinet Fischer Avocats était présente les 15, 16 et 17 novembre...
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Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Partager un salarié à plusieurs permet de diluer les coûts, d’alléger les tâc...Source : www.reussir.fr
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com