Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Historique

• Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Ce décret vise à encadrer plus strictement la circulation des véhicules acqui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  
  La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et insti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’intelligence artificielle (IA) au service du bien-être équin : une révolution technique et éthique
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit équin
  
  Le bien-être des chevaux, en particulier dans les sports équestres, est aujou...
  Source : lfpcheval.fr
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• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  
  Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  
  Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Justice des mineurs : publication de la loi Attal
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  
  La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  
  Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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