Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.leperon.frCe 5 avril, les 27 ministres européens en charge de l’Economie et des Finances ont adopté formellement, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA en Conseil ECOFIN, seul compétent pour réviser la politique fiscale et dans ce cas la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit équin
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Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit équin
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Le référent bien-être animal obligatoire dans les structures équestres professionnelles
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