EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le :
21/03/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frEst rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour l’acquisition de son logement dès lors que le tribunal de commerce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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