Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.leperon.frL’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens vendus par des professionnels vient de mettre un terme à la garantie légale de conformité pour la vente d’animaux domestiques... Lire la suite
Historique
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Lutte contre la flavescence dorée : décryptage du nouvel arrêté
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Registre national des entreprises (RNE) : ce qui change à partir de 2023…
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Article du cabinet
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