De nouveaux délais de paiement pour les achats de vin et de raisins

De nouveaux délais de paiement pour les achats de vin et de raisins

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021

Depuis le 1er novembre 2021, de nouveaux délais de paiement sont applicables aux vente de raisins et de vin. 
En effet, l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, publiée le 1ier juillet, a modifié l’article L.441-11 du Code de commerce relatif à ces délais de paiement.

Le principe : des délais de droit commun de 30 ou 60 jours selon les produits.

L’article L.441-11 II du Code de commerce prévoit les délais de paiement suivants :
  • Raisins et moûts (L.441-11 II 1° « produit agricole périssable ») : 30 jours 
    • Après la date de livraison
    • Ou, après la fin de la décade de livraison, en cas de facturation périodique
  • Vin (L.441-11 II 4° « produit agricole non périssable ») : 60 jours date de fracturation 

L’exception : des délais dérogatoires établis dans le cadre d’accord interprofessionnels.

L’article L.441-11 du Code de commerce prévoit la possibilité de déroger à ces délais dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus.    
Conditions cumulatives : 
  • Cette dérogation ne concerne que la vente de raisins et de moûts, à l’exception du vin
  • Ces délais doivent figurer au sein des contrats types établis par l’interprofession
  • Ces contrats doivent :
    • Être pluriannuels 
    • Avoir été rendus obligatoires avant le 1ier janvier 2019 
    • Avoir fait l’objet d’une extension renouvelée à compter du 1ier janvier 2019 sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût.

Date d’entrée en vigueur de ces dispositions 

  • Pour les contrats conclus avant le 1ier juillet 2021 
Concernant les contrat conclus avant la date de publication de cette ordonnance, le 1ier juillet 2021, ceux-ci doivent être mis en conformité dans un délai de douze mois à compter de cette date de publication.
  • Pour les contrats conclus à compter du 1ier juillet 2021 
Les contrats conclus à compter de la publication de cette ordonnance, le 1ier juillet 2021, doivent respecter les délais de paiement légaux qui s’appliquent depuis le 1ier novembre 2021.
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