Mise en fourrière de mon véhicule : quels sont les recours dont je dispose ?

Mise en fourrière de mon véhicule : quels sont les recours dont je dispose ?

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021

Vous vous réveillez au petit matin et…surprise ! Votre véhicule a disparu comme par enchantement. A la place de celui-ci un marché s’est installé…

Peut-être, êtes-vous encore en train de rêver… Néanmoins, il est, malheureusement, plus probable que ce soit la fourrière municipale qui ait procédé à l’enlèvement de votre véhicule.

Cependant, il n’est pas rare que cet enlèvement soit illégal. Dans ce cas, vous pouvez le contester et demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière (I).

En outre, des recours existent dans le cas où votre voiture a été endommagée lors de l’embarquement (II).

I-    La contestation de la mise en fourrière et le remboursement des frais

Vous pouvez contester l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière dans deux cas : soit l’enlèvement est illégal car l’infraction n’est pas caractérisée, soit le procès-verbal de mise en fourrière est irrégulier pour vice de forme.

Vous devez adresser votre contestation au Procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction. Les coordonnées sont mentionnées au dos de la contravention.

Attention, votre contestation doit être adressée dans le délai précisé sur le procès-verbal.

Les motifs de contestation doivent y être détaillés et l’original de l’avis d’enlèvement joint en annexe.

Le Procureur aura alors cinq jours ouvrables pour vous répondre. 

Ce n’est que si vous obtenez une décision de relaxe, que vous pourrez, dans un second temps, demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Pour ce faire, il vous faudra faire une déclaration au greffe du tribunal compétent contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Vous devrez joindre à votre déclaration la décision de relaxe ainsi que le justificatif de paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

II-    La réparation des dommages causés au véhicule

Il se peut que votre véhicule ait été endommagé lors de l’embarquement par la fourrière. Dans ce cas, que la mise en fourrière soit justifiée ou pas, vous avez droit à réparation pour les dommages causés à votre véhicule.
Tout d’abord, il est important de vérifier la fiche descriptive lors de votre arrivée à la fourrière. Celle-ci est établie par le fouriériste avant la mise en fourrière.

Elle contient des informations détaillées sur l’état du véhicule (chocs, rayures, bris de glace, …) et recense son contenu (affaires personnelles, autoradio, GPS, …).

Ensuite, il vous faut inspecter votre véhicule pour savoir si son état est conforme au contenu de ce document. En cas de non-conformité, vous devez signaler les dommages qui lui ont été causés. 

Il est alors fortement conseillé de prendre des photos pour vous constituer des preuves à l’appui de votre réclamation.
Celle-ci doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable de la fourrière, qui est généralement la mairie. Vous devez y joindre les photos et le devis des réparations.

Nous devons vous alerter sur le fait que cette procédure de contestation est très longue, et peut ne pas forcément aboutir…

En cas d’échec, il vous faudra saisir le tribunal administratif.
Fort de son expertise en droit routier et droit du permis de conduire, le cabinet FISCHER est là pour vous accompagner dans vos contestations et réclamations consécutives à la mise en fourrière de votre véhicule.
L’accompagnement d’un avocat compétent en la matière est en effet indispensable pour vérifier la légalité de celle-ci et déterminer ainsi les chances d’aboutir à une décision favorable. Contactez-nous ici.


 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.