Certificat d'immatriculation numérique -La carte grise désormais disponible sur votre smartphone

Historique

• Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  
  La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prév...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Quel est le dispositif qui prend la suite du bonus écologique ?
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves a été supprimé le...
  Source : www.service-public.fr
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• Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  
  Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  
  Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d'immatriculation numérique -La carte grise désormais disponible sur votre smartphone
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Après la carte d’identité et le permis de conduire, c’est maintenant au tour...
  Source : www.service-public.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bonus écologique - Changement de formule pour un dispositif plus généreux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Depuis le 1er juillet 2025 et jusqu’à la fin de l’année, le bonus écologique...
  Source : www.quechoisir.org
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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