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Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire

Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Source : www.lemag-juridique.com
Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'article R. 225-6 du Code de la route. Désormais, les titulaires de permis de conduire peuvent, via un site internet sécurisé, non seulement consulter leur solde de points, mais aussi télécharger leur relevé intégral et une attestation sécurisée... Lire la suite
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