Du monopole du liquidateur judiciaire

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>