Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux

Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Source : www.leperon.fr
L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens vendus par des professionnels vient de mettre un terme à la garantie légale de conformité pour la vente d’animaux domestiques... Lire la suite

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