Droit équin : Le certificat de détention d'un équidé - Cheval Magazine

Droit équin : Le certificat de détention d'un équidé - Cheval Magazine

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Source : www.chevalmag.com
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes dite : « Loi Dombreval » a été promulguée le 30 novembre 2021. Cette loi prévoit notamment la mise en œuvre d’un certificat d’engagement et de connaissances pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés en son article 1 ajoutant l’article L 211-10-1 qui précise... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>