Contestation d'une amende : recours et procédure à suivre

Contestation d'une amende : recours et procédure à suivre

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Source : www.litige.fr
Il est possible de contester une amende. Pour cela une procédure particulière doit être suivie en fonction de de la classe de l'amende reçue. Des délais sont également à respecter afin de pouvoir la contester... Lire la suite

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