L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.  Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>