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Assurance décennale du constructeur

Assurance décennale du constructeur

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Article du cabinet

La responsabilité du constructeur est un ensemble de règles juridiques qui a vocation à s’appliquer lorsque des travaux de construction sont confiés par une personne, appelé maître de l’ouvrage, à l’égard d’une autre personne, appelé constructeur.
Conformément à la loi, est réputé constructeur de l’ouvrage, toute personne :
  • liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
  • vendant, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  •  accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Le constructeur tel qu’il vient d’être défini peut être tenu responsable des dommages et malfaçons qui trouvent leur origine dans l’exécution de sa mission.
En présence de malfaçons, le maître de l’ouvrage aura la possibilité d’engager la responsabilité du constructeur jusqu’à dix années après réception des travaux.
En effet, le maître de l’ouvrage a la possibilité d’invoquer à son encontre, trois types de garanties :
  • La garantie de parfait achèvement, lorsque des désordres sont signalés par le maître de l’ouvrage au cours de la première année après réception ;
 
  • La garantie de bon fonctionnement, lorsque le maître de l’ouvrage constate des désordres sur les éléments d’équipement dissociables au cours des deux premières années après réception ;
 
  • La garantie décennale, lorsque le maître de l’ouvrage constate des désordres menaçant la solidité de l’ouvrage ou l’affecte dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendant impropre à sa destination, au cours des dix premières années après réception.

Dans la mesure où la responsabilité qui pèse sur le constructeur est importante, et dans un souci d’assurer l’indemnisation des préjudices, la loi a décidé de mettre à la charge de ce dernier une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
A défaut d’assurance, le constructeur s’expose à des sanctions d’ordre pénal et civil.
En effet, celui-ci risque une peine de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Parallèlement, le constructeur peut également voir sa responsabilité civile engagée.
C’est sur cette sanction de nature civile que la Cour de cassation a dû se pencher dans son arrêt n°22-14.749 rendu le 11 mai 2023.
Dans cette affaire, le constructeur a effectué des travaux de construction en dépit de son absence de souscription à une assurance décennale.
Ici, la Cour de cassation énonce que le défaut d’assurance constitue une faute du constructeur de nature à engager sa responsabilité.
En outre, ce dernier n’est pas en mesure de s’en exonérer, sauf à prouver qu’il a bien mis en garde le maître de l’ouvrage contre les risques encourus dans une telle situation. En l’espèce, cette preuve n’a pas été démontrée.

Par ailleurs, la Cour de cassation considère que l’absence d’assurance cause un préjudice certain au maître de l’ouvrage sans qu’il n’ait besoin d’en rapporter la preuve.
En définitive, le constructeur agissant en dépit de son défaut d’assurance a donc de fortes chances de voir sa responsabilité civile engagée. 
Composé d’avocats compétents en  DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’IMMOBILIER, le Cabinet FISCHER est là pour vous accompagner et vous conseiller dans la défense de vos droits. Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, Contactez-nous ici.
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