Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilité ou non pour les créanciers d'invoquer la prorogation des délais de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>