La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable

La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Source : www.objectif-justice.fr
Si un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise auprès des services de l’Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu’il n’a pas réceptionné l’amende... Lire la suite

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