La détermination du gardien de l’animal

La détermination du gardien de l’animal

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Responsabilité civile : Le cavalier propriétaire du cheval à l’origine du préjudice subi par un tiers en assume la garde dès lors qu’il exerce sur celui-ci, au moment des faits... Lire la suite

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