Représentant légal que faire en cas d'amende forfaitaire pour infraction avec un véhicule de société?

Représentant légal que faire en cas d'amende forfaitaire pour infraction avec un véhicule de société?

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
Source : www.wk-transport-logistique.fr
La Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le représentant légal ne permet pas de satisfaire à l’obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom de la personne morale... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>