Historique
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entrepr...Source : www.aurep.com
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre le narcotrafic de mineurs : signature d’un protocole inédit
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire d...Source : www.justice.gouv.fr
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Salivation artificielle : une pratique désormais interdite dans toutes les disciplines équestres
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit équinDepuis le 1er juillet, l’usage de toute substance destinée à provoquer artifi...Source : lfpcheval.fr
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Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales allégées
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Chose promise, chose due : les entreprises des filières des vins et des alcoo...Source : www.weblex.fr
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Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobilePour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitat...Source : www.weblex.fr
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Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de d...Source : www.leclubdesjuristes.com
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La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouv...Source : www.leclubdesjuristes.com