Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès

Historique

• Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Ramify, plateforme d'épargne en ligne qui se veut une alternative digitale à...
  Source : www.boursier.com
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• Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  
  Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : s...
  Source : www.weblex.fr
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La DGCCRF autorise les vins à communiquer plus que les infos ingrédients et nutrition
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  
  Les vignerons peuvent désormais ajouter un bouton « En savoir plus » à la fin...
  Source : www.vitisphere.com
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• Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  
  La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  
  Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...
  Source : www.vie-publique.fr
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