L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... Lire la suite
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Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
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Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Transmission des domaines viticoles : Une victoire syndicale historique
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...Source : www.lemag-juridique.com -
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
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Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...Source : www.lemag-juridique.com -
Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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La FFE renforce ses liens avec les territoires ultramarins pour développer l’équitation
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