Historique
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com -
Une loi pour encadrer la médiation animale : vers une reconnaissance officielle en France ?
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit équin
Chevaux, chiens ou petits animaux de compagnie sont de plus en plus présents...Source : lfpcheval.fr -
Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir introduit une action de groupe contre Stellantis et Citroën
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Alors que les déboires des propriétaires de Citroën équipées des airbags Taka...Source : www.quechoisir.org -
Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure a...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entrepr...Source : www.aurep.com -
Salivation artificielle : une pratique désormais interdite dans toutes les disciplines équestres
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit équin
Depuis le 1er juillet, l’usage de toute substance destinée à provoquer artifi...Source : lfpcheval.fr -
Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Pour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitat...Source : www.weblex.fr -
La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouv...Source : www.leclubdesjuristes.com